Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ADEMOVA, société par actions simplifiée en cours de création, représentée par son Président Jean Denefle (ci-après « ADEMOVA »), fournit ses services via le site ademova.com.

Les services concernent notamment :

• la création, la mise à jour et l’archivage du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) ;
• la réalisation d’un reporting ESG / bilan extra-financier selon le standard VSME (EFRAG) ;
• l’accompagnement CSRD et, le cas échéant, d’autres modules présentés sur le site (notamment PCA/PRA).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. ADEMOVA fournit un outil d’aide : la responsabilité finale de la conformité des documents incombe au Client (employeur / dirigeant).

Article 2 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.

DUERP (par établissement / SIRET, selon effectif) :

• Niveau 1 (1-10 salariés) : 99 € HT — paiement unique
• Niveau 2 (11-49 salariés) : 199 € HT + option 19 € HT/mois (stockage & MAJ)
• Niveau 3 (50-149 salariés) : 299 € HT + option 19 € HT/mois (stockage & MAJ)
• Niveau 4 (150 salariés et plus) : 399 € HT + option 19 € HT/mois (stockage & MAJ)

VSME (tarif indicatif par SIREN) :

• Module Basic : à partir de 1 499 € HT
• Module Comprehensive : à partir de 2 499 € HT

Accompagnement CSRD / option consultant : sur devis.

Les tarifs affichés sur le site au moment de la commande prévalent. ADEMOVA peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. ADEMOVA accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire sécurisé, et par virement bancaire (accès débloqué sous 48h ouvrées après réception).

En cas de retard ou de défaut de paiement, ADEMOVA peut suspendre l’accès aux services concernés.

Article 4 — Droit de rétractation

Les services ADEMOVA s’adressent principalement à des professionnels. Le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s’applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le cas échéant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, dès lors que l’utilisateur a expressément consenti. Une fois le DUERP (ou tout autre livrable) généré et téléchargé, la vente est définitive.

Article 5 — Abonnement et résiliation

L’abonnement mensuel (notamment stockage, mises à jour et archivage) est sans engagement minimum. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période entamée.

En cas de résiliation, les obligations légales de conservation du DUERP restent à la charge du Client, sauf offre d’archivage expressément maintenue par ADEMOVA.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• -fournir des informations exactes sur son entreprise et ses établissements ;
• -vérifier et compléter les informations pré-remplies par la plateforme ;
• -assumer la responsabilité finale de la conformité de ses documents (DUERP, VSME, etc.) ;
• -ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.

Article 7 — Propriété intellectuelle et données

La plateforme, ses logiciels, interfaces, marques et contenus restent la propriété d’ADEMOVA ou de ses partenaires. Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit et des documents générés pour son compte.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

ADEMOVA met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à la description commerciale. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes fournies par le Client, ni au titre de la conformité finale des documents produits, qui relève du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’ADEMOVA est limitée au montant HT payé par le Client pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@ademova.com